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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA02634_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Après un premier refus du 17 mai 2017, l'inspectrice du travail a finalement délivré l'autorisation sollicitée le 2 août 2017. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
part, annulé la décision du 23 août 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône l'a autorisée à licencier Mme A B pour inaptitude médicale, d'autre part, refusé
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02354_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération () 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa () ". 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC00915_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une autorisation d'acquisition et de détention d'armes
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi. ", ce
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01744_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A B a été affecté au lycée Condorcet à Saint-Priest, par une décision du président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 4 février 2020 portant mutation d'office dans l'intérêt du service
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01223_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle indique que, parmi les éléments les plus marquants, figurent sa mutation dans l'intérêt du service résultant d'un arrêté du maire du 16 janvier 2017, le refus de reconnaître l'imputabilité au service
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00778_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le 1er août 2017, il devait obtenir sa mutation au sein de la commune de Rurange-lès-Thionville.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02312_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05388_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A, a refusé sa titularisation et l'a radié du cadre d'emplois des rédacteurs de la fonction publique de la Polynésie française. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01488_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a saisi le Tribunal administratif de Montreuil de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de refus
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03043_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Sud-Ile-de-France lui a refusé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00049_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la Manche a ordonné la remise immédiate de ses armes, munitions et de leurs éléments de toutes
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04304_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au Tribunal administratif de Paris 1°) par une demande enregistrée sous le n°1915455, d'annuler la décision du 14 mai 2019 portant refus
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02990_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A à la date de sa mutation illégale a fait l'objet d'une modification dans le cadre d'un plan de requalification, dans la mesure où il ne ressort nullement des pièces du dossier que ledit poste ait été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01473_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
le changement de lieu de travail constituait une simple mutation géographique, il s’agissait en fait d’une suppression de poste.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01474_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
le changement de lieu de travail constituait une simple mutation géographique, il s’agissait en fait d’une suppression de poste.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02060_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par une décision du 24 juillet 2020, l'inspectrice du travail a refusé la demande de la société Lidl en remettant en cause le sérieux de ses recherches de reclassement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02426_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I G a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 mars 2018, par laquelle le président de l'université de Toulon a refusé
Source officiellePage 17 sur 74