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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00131_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01015_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00817_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01169_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'office d'un contribuable n'a pas été révélée par la vérification de comptabilité dont celui-ci a fait l'objet, les irrégularités qui ont pu entacher cette vérification sont sans influence sur la régularité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00314_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012 concernant le chef de rectification relatif à la plus-value professionnelle, dans laquelle il soulevait des moyens relatifs tant à la régularité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01443_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B relève appel du jugement du 25 mai 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande et concentre ses moyens sur la régularité de la procédure d'imposition mise en œuvre à son

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01134_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Sur l'appel principal de M. et Mme C : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00008_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure est irrégulière en ce que la proposition de rectification adressée à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00527_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition de la SARL ABCT 95 : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03172_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration n'a pas pris en compte son élection de domicile au cabinet de son avocat, la privant ainsi d'une garantie substantielle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02391_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02014_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03693_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration, qui a motivé l'ensemble des rehaussements sur les mêmes considérations, était tenue de lui indiquer

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04042_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration a manqué de loyauté en leur adressant le 29 juillet 2016, avant l'expiration du délai de trente

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02995_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

qu’il n’était pas établi que l’intéressé savait qu’il bénéficiait d’une protection internationale en Grèce et qu’il l’avait volontairement dissimulé à l’administration, dès lors qu’eu égard à la régularité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01189_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02221_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02264_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04835_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur la régularité de la procédure : 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06512_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

En ce qui concerne la régularité de la procédure suivie par l'OFII : 4.

Source officielle

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