François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Ponzio, pour la société SGAD, et de Me Sero Mora, pour la société BeMEA. Considérant ce qui suit : 1.

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

Dans la même instance, la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Sud a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier Comminges Pyrénées à lui verser la somme de 130 050,48 euros en remboursement

adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général.

différence de nature entre un emprunt auprès d’un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait elle-même été susceptible de servir

Les requérants, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, ont demandé au GIE, par courrier du 17 janvier 2019, de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir

La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 27 mai 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du

Le requérant, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 24 mai 2019, de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait

des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport,

des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport,

des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport,

La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 29 janvier 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis

Le requérant, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 8 mars 2019, de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait

La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 27 janvier 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis

Les requérants, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, ont demandé au GIE, par courrier du 22 janvier 2019, de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir

Les requérants, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, ont demandé au GIE, par courrier du 29 janvier 2019, de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir

Les requérants, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, ont demandé au GIE, par courrier du 25 janvier 2019, de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir

Le requérant, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 22 janvier 2019, de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du

Le requérant, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 8 mars 2019, de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait