Il en est de même s'agissant de la réparation des dommages causés audit domaine.

D'autre part, aux termes de l'article 45.3 du contrat de partenariat, relatif aux conséquences de la force majeure: " () En cas de survenance d'un cas de force majeure après la mise à disposition effective

litige par voie d'apports partiels d'actifs ; - ni les débats parlementaires ni les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts ne prévoient l'application de la règle de fixité en cas

n'ont en rien préjudicié à ses intérêts mais au contraire lui ont permis de trouver rapidement un acquéreur et ce moyennant un prix supérieur au prix de revient total des éléments de construction en cause

n'ont en rien préjudicié à ses intérêts mais au contraire lui ont permis de trouver rapidement un acquéreur et ce moyennant un prix supérieur au prix de revient total des éléments de construction en cause

qu’a jugé le tribunal, la prescription quadriennale ne pouvait lui être valablement opposée dès lors que le ministre des armées n’établit pas la date à laquelle l’attestation d’exposition lui a été remise

Il y a lieu de retenir ce taux de 28 %, suffisamment étayé au vu des conclusions expertales, et qui n'est pas sérieusement remis en cause par les observations du docteur F, produites par le requérant,

G, a ordonné une expertise médicale, dont le rapport a été remis le 11 mai 2018.

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail

Par ailleurs, la validité et l’appréciation du caractère sérieux de ces indices, conditionnant l’exercice du droit de contrôle de l’administration fiscale, ne sauraient être remise en cause par les résultats

Le rapport d'expertise a été remis le 6 novembre 2019.

Elle a remis en cause le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée sous lequel le requérant s'était placé. L'administration fiscale a en conséquence mis à la charge de M.

A l'issue de cette procédure, l'administration lui a notifié une proposition de rectification datée du 19 décembre 2016 dans lesquelles elle a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération prévu par

état de cause être écartées.

A la suite de la vérification de comptabilité de la SEITA, l'administration a remis en cause le prix de cession, par celle-ci, à une société de droit espagnol appartenant au même groupe, la Compania de

en cause par un arrêt de la cour d'appel, frappé d'un pourvoi en cassation, que pour un motif de recevabilité remettant directement en cause la réalité des faits retenus par l'Office français de l'immigration

en cause des réductions d'impôt dont ils se sont prévalus au titre des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts.

A l’issue de ce contrôle, le service a remis en cause la déduction, au titre des charges des résultats imposables à l’impôt sur les sociétés des exercices vérifiés, de la somme totale de 400 000 euros

juridique nouvelle ; - les conclusions de l'expert relatives au sous-dimensionnement de l'ouvrage sous la RD 817 sont remises en cause par d'autres éléments et n'ont pas pu être utilement débattues,

, des intérêts. " et le n° 100, qu' " il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant