C'est ainsi à bon droit que l'administration a imposé ces indemnités en tant que revenus de capitaux mobiliers, et non comme compléments de salaires.

Par suite, il y a lieu de fixer à 246 606 euros TTC le montant de l'indemnité à laquelle peut prétendre le SIPA en réparation des désordres ayant affecté la digue nord du courant de Soustons. 17.

Sur les frais liés au litige : 7.

légale de licenciement d'un montant de 3 982 euros ; - elle doit être indemnisée à hauteur de 185 euros au titre des congés annuels non pris ; - elle est fondée à solliciter la somme de 4 893 euros

de 258 582 euros en réparation des pertes de loyers subies jusqu’au 15 octobre 2022 ainsi qu’une indemnité de 3 451 euros par mois entre le 15 octobre 2022 et la date de versement de l’indemnité correspondant

La demande tendant à l'indemnisation du remplacement du parquet doit être écartée dès lors que sa réalité et le lien de causalité avec l'événement ne sont pas établis.

par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ; - en tout état de cause, la condition de gravité permettant une indemnisation par la solidarité nationale n'est pas remplie dès lors que le taux de

, l’indemnité de préavis et les frais liés au recours en annulation présenté devant le tribunal administratif ; - les conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice financier relatif à

Par ailleurs, si le sapiteur a proposé une indemnisation en accordant le doublement des intérêts au taux légal, une telle indemnité ne serait due que dans le cadre de la sanction prévue par l'article L

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 19.

A l'expiration du contrat, la société Téléphériques des glaciers de la Meije a sollicité l'indemnisation du défaut d'amortissement des travaux de remplacement des câbles porteurs du deuxième tronçon et

Sur l’indemnisation des préjudices : En ce qui concerne l’étendue du dommage pouvant donner lieu à réparation : Il résulte de l’instruction que si M.

Par ce même jugement, le tribunal a condamné ces deux sociétés à se garantir mutuellement à hauteur de 50 % de cette somme, mis les frais et honoraires de l’expertise ainsi que les frais exposés et non

50 000 euros ; - les frais de déplacement et de repas représentent un montant total actualisé de 3 328,80 euros.

De tels frais ne peuvent donc pas donner lieu à indemnisation. 13. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment des bulletins de paye de M.

Toutefois, la contradiction de motifs affectant le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité, le moyen ainsi soulevé est inopérant.

de partie à la présente instance, demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Sur la responsabilité de l’Etat : Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence

Dans ces conditions, l’indemnité à laquelle a droit la requérante en réparation de son préjudice doit inclure cette indemnité, égale à 1/12e de la valeur du nombre de points d’indice nouveau majoré de

En troisième lieu, si la requérante sollicite une indemnisation au titre des frais de déménagement qu'elle aurait exposés le 21 janvier 2016, dans le cadre de son changement de poste de Sainte-Tulle à