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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01422_20240916
16 septembre 2024
En deuxième lieu et d'une part, en vertu de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
4ème chambre
DCA_23TL01277_20250130
30 janvier 2025
préfète du Gard du 3 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant soit la mention " étudiant ", soit, à titre subsidiaire, la mention " salarié
1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi. ».
ORCA_23MA02984_20240920
20 septembre 2024
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celle-ci renonce
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
En cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01158_20221118
18 novembre 2022
Toutefois, la réintégration d'un salarié exige son accord exprès ou implicite et le salarié conserve le droit de ne pas faire revivre un contrat même dans le cas où l'entreprise y a mis fin irrégulièrement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01041_20230829
29 août 2023
une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil sous réserve d'une renonciation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03113_20241113
13 novembre 2024
décision du 22 avril 2020 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02688_20240703
3 juillet 2024
B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01686_20251204
4 décembre 2025
. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. » Aux termes de l’annexe 10 du code de l’entrée
7ème chambre
DCA_25PA01672_20251218
18 décembre 2025
2°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » ou « salarié
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01156_20250925
25 septembre 2025
euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation
ORCA_22DA00498_20220830
30 août 2022
fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " salarié
8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
alors que le siège social situé à Paris n'emploie aucun salarié ; - en tout état de cause, la méconnaissance des règles de compétence territoriale n'est pas de nature à priver le salarié d'une garantie
DCA_22PA01363_20230130
alors que le siège social situé à Paris n'emploie aucun salarié ; - en tout état de cause, la méconnaissance des règles de compétence territoriale n'est pas de nature à priver la salariée d'une garantie
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
DCA_22PA01368_20230130
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