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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20250703
3 juillet 2025
D'après l'administration, qui s'est fondée sur une note du service départemental du renseignement territorial de l'Ain (SDRT01), l'intéressé aurait en 2015 séjourné plusieurs mois dans le logement d'une
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00675_20250925
25 septembre 2025
Le 2 juillet 2004, l’administration lui a adressé un courrier, intitulé « demande de renseignements », l’invitant, dans le cadre de la mise à jour des valeurs locatives, à faire connaître l’état actuel
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s’étant livré à l’occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l’administration. 8.
3ème chambre
DCA_22PA01513_20221206
6 décembre 2022
pas sur lui ; il appartient au CNAPS d'établir la matérialité des faits qu'elle lui impute ; - les procès-verbaux de police ne peuvent prouver les faits reprochés mais constituent de simples renseignements
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00025_20231123
23 novembre 2023
Il soutient que : - l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII est irrégulier, dès lors que le rapport médical était incomplet et erroné ; - le risque de réactivation des troubles psychiatriques
DCA_21MA04972_20220623
23 juin 2022
est entaché d'erreur d'appréciation ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, le préfet s'étant abstenu de saisir la commission du titre de séjour ; - le préfet s'est fondé sur des faits erronés
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02349_20250731
31 juillet 2025
erreur de fait ; - elle n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ; - pour rejeter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'administration a pris en compte une circonstance erronée
Juge des référés
ORCA_24LY00161_20240909
9 septembre 2024
En premier lieu, il ressort notamment du " formulaire de renseignement administratif - éloignement pour trouble à l'ordre public " établi par la brigade de gendarmerie de ce lieu et que M.
ORCA_25VE00145_20250424
24 avril 2025
Au demeurant, ce motif ne peut être regardé comme erroné, dès lors que le requérant s'est borné à produire un visa partiellement illisible en première instance, notamment en ce qui concerne le pays de
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
85 % en 2016 et de 95 % en 2017, il convient de retenir les résultats déclarés au Portugal, soit 10 680 euros en 2016 et 460 670 euros en 2017 ; - le chiffre d’affaires retenu par le service est erroné
DCA_20MA02637_20230413
13 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
supplémentaires liés au renforcement du plancher de la zone NSB4 pour un montant de 51 614,69 euros HT, dès lors que le montant annoncé n'était pas définitif et que le chiffrage du maître d'œuvre est erroné
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
d’urbanisme ou de ce permis de construire mais dans l’abstention de M. et Mme A... à mener à bien l’opération de construction autorisée par le permis de construire en temps utile ; . l’information erronée
6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
Toutefois, cette dernière justifie pour 16 élèves sur 18 de la réalité des actions de formation effectuées en versant aux débats leur livret scolaire, renseigné à partir des feuilles d'appel, pour des
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
l'administration n'a pas répondu à sa demande de communication de pièces obtenues dans le cadre de l'exercice de son droit de communication ; - l'avis de mise en recouvrement, qui porte la mention erronée
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
2015, ainsi que le mentionnent à tort les premiers juges ; - la base d’imposition retenue pour évaluer la taxe sur la valeur ajoutée collectée pour la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2017 est erronée
4ème chambre
DCA_23PA01659_20240705
5 juillet 2024
Dès lors, la mention, à la supposer erronée, que l'intéressé n'avait pas encore sollicité de titre de séjour, est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. 6.
DCA_24PA02309_20250717
17 juillet 2025
En second lieu, la circonstance que la magistrate déléguée aurait procédé à tort à une substitution de base légale de l'obligation de quitter le territoire alors que celle-ci n'était pas erronée relève
2ème chambre
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
Aux termes de l'article L. 76 B du même livre : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est
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