A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 680 euros en réparation des préjudices subis du fait d'accidents de service, dont il a été victime

E... la somme totale de 15 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de la vaccination de sa sœur C... contre la grippe A (H1N1).

Enfin, le fonctionnaire peut engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage par la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie

la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage peut également être engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait

A la somme de 5 500 euros en réparation de ses préjudices ainsi que la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de sa demande.

reconstruction de son immeuble s'élève à un montant de 23 282,87 euros : aucune déduction de coefficient de vétusté ne pourra être appliquée car la responsabilité est gouvernée par le principe de la réparation

provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et à ce qu'une expertise soit diligentée afin de déterminer précisément ses différents chefs de préjudices selon le principe de la réparation

l'indemnisation de la perte de sa prime annuelle ; - il ne démontre pas avoir subi un préjudice financier compte tenu des revenus qu'il a perçus sur la période d'éviction illégale ; - il a déjà obtenu la réparation

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

nucléaires français, les victimes directes des essais nucléaires, ou leurs ayants-droits si celles-ci sont décédées, qui satisfont aux conditions de temps, de lieu et de pathologie, peuvent obtenir réparation

la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély à lui verser la somme globale de 51 500 euros en réparation

B la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant du retard mis à régulariser sa situation.

2019, les sommes de 10 855,24 euros en réparation de son préjudice financier, 5 000 euros en réparation de préjudice lié aux troubles dans les conditions d'existence et 5 000 euros en réparation de son

/La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ". 3.

une consultation médicale et à un examen tomodensitométrique thoracique ; - la réalité des préjudices invoqués est établie ; le fait de ne pas être tombé malade ne saurait faire obstacle à la réparation

une consultation médicale et à un examen tomodensitométrique thoracique ; - la réalité des préjudices invoqués est établie ; le fait de ne pas être tombé malade ne saurait faire obstacle à la réparation

une consultation médicale et à un examen tomodensitométrique thoracique ; - la réalité des préjudices invoqués est établie ; le fait de ne pas être tombé malade ne saurait faire obstacle à la réparation

une consultation médicale et à un examen tomodensitométrique thoracique ; - la réalité des préjudices invoqués est établie ; le fait de ne pas être tombé malade ne saurait faire obstacle à la réparation