Lors des élections professionnelles du comité d'entreprise de l'OPH qui se sont déroulées le 21 mai 2021, Mme B était candidate pour la confédération des syndicats indépendants de Polynésie (CSIP), ce

A... était représentant syndical au comité social et économique.

de son syndicat. () ".

le syndicat intercommunal appelant, et celles de Me Alzeari, représentant la commune de Vernet-les-Bains.

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues

alors en vigueur : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat () ".

Si Mme C et l'union départementale des syndicats Force Ouvrière des Ardennes soutiennent que la décision n'aurait pas pris en compte l'existence de cette société pour apprécier les moyens du plan de sauvegarde

France, comportant un licenciement collectif pour motif économique concernant 650 postes, soit 95 % de l'effectif environ, a été initié à compter du 26 novembre 2015 devant le comité d'entreprise.

France, comportant un licenciement collectif pour motif économique concernant 650 postes, soit 95 % de l'effectif environ, a été initié à compter du 26 novembre 2015 devant le comité d'entreprise.

France, comportant un licenciement collectif pour motif économique concernant 650 postes, soit 95 % de l'effectif environ, a été initié à compter du 26 novembre 2015 devant le comité d'entreprise.

France, comportant un licenciement collectif pour motif économique concernant 650 postes, soit 95 % de l'effectif environ, a été initié à compter du 26 novembre 2015 devant le comité d'entreprise.

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Par ailleurs, après avoir été élue membre suppléante du comité d'entreprise en 2010 et en 2012, elle exerçait le mandat de membre titulaire du comité d'entreprise depuis 2014.

A : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L. 2421-3. / A défaut de comité d'entreprise, cet entretien a lieu avant

Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

BNP PARIBAS, - et les observations de Me Bouba Camara, représentant Mme E.

D... a signé pour cette société un « accord collectif d’entreprise de reconnaissance de l’unité économique et sociale Jon Management » avec le syndicat CFDT.

D..., pour la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, de Mme C..., représentant l’association Nature Environnement 17, de Me Verdier, représentant

D..., pour la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, de Mme C..., représentant l’association Nature Environnement 17, de Me Verdier, représentant

A, qui était membre titulaire du comité d'entreprise et représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de la société.