Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2020 et 30 juillet 2021, le syndicat du regroupement pédagogique de Thin-le-Moutier, représenté par Me Harir, demande

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, Mme C et l'union départementale des syndicats Force Ouvrière des Ardennes, représentées par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet, demandent à

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

B au motif que l'employeur avait œuvré pour qu'à l'issue de l'opération de transfert, il ne reste plus de représentants syndicaux affiliés aux syndicats CFTC et CGT dans la société Schneider Automation

Par trois mémoires, enregistrés le 22 octobre 2021 et les 11 février et 11 mars 2022, le Syndicat des eaux de la Charente-Maritime, représenté par Me Oillic, conclut, à titre principal, au rejet de la

B soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que son appartenance syndicale a été prise en compte, en méconnaissance des articles 6 et 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ainsi que

syndical du syndicat mixte en charge de ce schéma a observé, dans son avis du 29 janvier 2018, que ce dernier préconisait le respect d'une densité de quinze logements par hectare dans la zone considérée

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 juin, 25 novembre et 21 décembre 2021, le syndicat CGT des travailleurs de Renault Sandouville, représenté

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 avril et 6 juillet 2023, le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne, représenté par Me Raimbault, conclut au rejet de la requête

Il exerçait par ailleurs des fonctions représentatives compte tenu de sa désignation comme délégué syndical de la CGT en 2008, de son élection comme membre de la délégation du personnel au comité social

Il occupait les fonctions et exerçait par ailleurs les mandats de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et conseiller du salarié.

d'Azur très haut débit, à verser au groupement d'entreprises la somme de 153 703,88 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2019 et rejeté le surplus des demandes du groupement.

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 avril et 23 juin 2022, le Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP), représenté par Me Morel, conclut au rejet de la requête.

K, I, E, Mace, H, L et F, et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, représentés par Me Fiscel, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit ordonné à la société STERNA de transmettre

représentants syndicaux lors de la réunion du comité d'entreprise entache d'irrégularité la procédure de licenciement ; c'est donc à tort que l'inspectrice du travail a fait droit à la demande d'autorisation

; 2. délégué du personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

d'entreprise a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.