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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26BX00357_20260305
5 mars 2026
pour faute et la responsabilité sans faute de l’Etat au regard de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Bayonne, le 28 janvier 2025.
5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
En ce qui concerne la responsabilité de la SAS Eliez : 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
Elle fait valoir que : - à titre principal, elle n'a commis aucune faute ; - les moyens soulevés par la SCP BTSG2 ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, elle ne peut avoir qu'une responsabilité
6ème chambre
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
La ministre des armées soutient, pour écarter tout engagement de la responsabilité de l'Etat, que l'attestation délivrée le 13 février 2017 par la direction du personnel militaire de la marine nationale
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00564_20220809
9 août 2022
De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01732_20230124
24 janvier 2023
C et Mme E des préjudices de 6 085 euros au titre des frais d'obsèques, 217,90 euros au titre des frais divers, 25 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection, soit un montant total de 56 302,90
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00415_20260305
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité de l’URCA : Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01535_20220628
A a demandé au maire de Manoir-sur-Seine l'indemnisation des préjudices que lui-même à titre personnel et la société l'Oasis verte avaient subis en raison, d'une part, de l'édiction de deux arrêtés municipaux
DCA_20VE01202_20230510
10 mai 2023
Sur la responsabilité de l'Etat : 4. En premier lieu, M.
5ème Chambre
DCA_21PA01650_20230421
21 avril 2023
B d'une somme d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL01910_20241114
14 novembre 2024
Ce régime particulier d'indemnisation fait obstacle, depuis son entrée en vigueur, à ce que la responsabilité de droit commun de l'Etat puisse être recherchée au titre des mêmes dommages. 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02056_20221117
17 novembre 2022
licenciement, de 150 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence et de préjudice moral, de 97 054,58 euros au titre de ses frais de double résidence et de transport et de 30 980,28
DCA_21BX02218_20230426
26 avril 2023
A n'établit pas la perte des primes afférentes au poste permanent qu'il occupait précédemment en se bornant à comparer le montant de ses revenus perçus au titre de l'année 2018 et ceux perçus au titre
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
pour le recrutement et le licenciement des 48 personnels dédiés à l'exécution du marché en litige ; * 500 000 euros hors taxes au titre du préjudice d'image et de l'atteinte à sa réputation ; * 12
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00409_20251128
28 novembre 2025
; 4°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice personnel ; 5°) de mettre à la charge
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
E, contestant notamment qu'il aurait commis une faute personnelle, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler ce titre de recettes.
DCA_21NT02109_20230425
25 avril 2023
En premier lieu, s'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une provision de 30 000 euros au titre de la réparation des préjudices personnels et patrimoniaux
DCA_23TL01677_20241114
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Caractères a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de
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