Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Si le II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, cela n'affecte pas la compétence liée

Elle soutient que : - le premier juge a répondu à l'argumentation du centre hospitalier quant à l'existence d'une saisine du juge du fond ainsi que relativement aux fins de non-recevoir opposées à la

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 4.

Elle soutient que : - en relevant que le juge judiciaire était saisi en urgence d’une action en désenclavement sur laquelle il devait statuer à brève échéance, la juge des référés a commis une erreur

n’a pas exercé la compétence qu’il tient de l’article R. 5221-17 du code du travail ; dans tous les cas, la décision attaquée est entachée d’erreur de droit ; - le préfet s’est contenté de lui opposer

Aux termes de l’article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction

de justice administrative afin de lui permettre, si elle s’y croit fondée, de saisir les premiers présidents des cours d’appel compétentes.

A leur a signalé des faits, susceptibles d'avoir été commis par certains salariés et par des responsables de la société et pouvant selon lui recevoir une qualification pénale et notamment celle du délit

Saisi par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur l'emprise irrégulière et sur la prescription acquisitive ; - la requête est irrecevable car elle ne comporte

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

M... tendant à l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend

-2 de ce code, tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 13.

de Bobigny qui était compétent pour l’examiner.