CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes le remboursement de l'amende de 144 euros résultant de l'amarrage d'un bateau interdit à la rive d'une voie de navigation intérieure. 
 Par une ordonnance n° 2303594 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023 sous le n° 23TL02894 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. B demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du 27 septembre 2023 ; 
 2°) d'enregistrer les éléments de réponse à la demande de régularisation adressée le 24 novembre 2023 par le tribunal administratif de Nîmes sous l'affaire n° 2304360. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 811-2 du même code applicable en l'espèce : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par courrier du 29 septembre 2023, dont M. B a accusé réception le 2 octobre 2023. Alors que ce courrier mentionnait le délai de recours de deux mois dont il bénéficiait pour faire appel de cette décision, M. B a néanmoins introduit sa requête le 8 décembre 2023 soit après l'expiration du délai susmentionné. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. B pour tardiveté, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 4. La requête présentée par M. B comporte aussi une réponse à la demande de régularisation envoyée par le tribunal administratif de Nîmes le 24 novembre 2023 dans l'affaire enregistrée sous le n° 2304360. Il y a donc lieu de renvoyer à cette juridiction les pièces en cause. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les pièces relatives à la requête n° 2304360 sont transmises au tribunal administratif de Nîmes.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nîmes. 
 Fait à Toulouse, le 7 mars 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°23TL02894