Procédure devant la cour : I. - Par une requête enregistrée le 14 février 2024 sous le n° 23BX00354, le ministre du travail, de la santé et des solidarités demande à la cour d'annuler ce jugement du

B, ressortissant tunisien né le 26 décembre 1991, a déposé une demande de visa de long séjour en qualité de salarié auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie), qui a rejeté cette demande

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

E A n'a jamais été son salarié, qu'il existait un contrat de sous-traitance et que le chantier de construction dont elle avait la charge a été achevé en février ; - les décisions en litige sont entachées

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

B, dont le contrat contient une clause de mobilité géographique, conteste la décision du DRIETS en ce que ce plan de sauvegarde de l'emploi ne s'applique pas aux salariés dont le contrat de travail contient

B..., annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire devant la cour. Sur les conclusions à fin de décharge : 2. M.

B prétend que la mention de sa nationalité italienne sur certains de ses contrats résulterait d'une simple erreur de son employeur et non d'une fraude de sa part, il ne conteste pas avoir signé lesdits

de la durée déterminée de ce contrat, alors que son contrat était devenu, en l'absence d'autorisation de rupture du contrat initial, un contrat à durée indéterminée, et que, dès lors qu'il occupait un

A dans le cadre de son contrat de travail ne correspondaient pas à des travaux de petit bricolage relevant du plafond prévu par l'article D. 7233-5 du code du travail.

signée par son futur employeur, de statuer sur cette double demande.

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié. 5.

Packaging Coatings contre cette décision de l'inspecteur du travail et a autorisé son licenciement.

à durée déterminée alors que la demande de visa du requérant renvoie à un contrat à durée indéterminée, aucun contrat de travail n'est produit ; - il est impossible de considérer qu'aucun candidat sur

Procédures devant la cour : I°) Par une requête, enregistrée sous le n° 23VE01795 le 2 août 2023, le préfet des Yvelines demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 20NC01211 le 9 juin 2020, M.

devant être requalifiée en demande de licenciement économique collectif, intervenue en méconnaissance de la procédure applicable.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a présenté, au soutien de sa demande de titre de séjour, son contrat à durée indéterminée signé le 2 mars 2020, l'avenant audit contrat la faisant passer chef

au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande

de son contrat.