du travail a autorisé son licenciement ; 3°) par motifs substitués, de refuser la demande d'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique ; 4°) de mettre à la charge de l'État

du travail a autorisé son licenciement ; 3°) par motifs substitués, de refuser la demande d'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique ; 4°) de mettre à la charge de l'État

du travail a autorisé son licenciement ; 3°) par motifs substitués, de refuser la demande d'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique ; 4°) de mettre à la charge de l'État

du travail a autorisé son licenciement ; 3°) par motifs substitués, de refuser la demande d'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique ; 4°) de mettre à la charge de l'État

du travail a autorisé son licenciement ; 3°) par motifs substitués, de refuser la demande d'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique ; 4°) de mettre à la charge de l'État

du travail a autorisé son licenciement ; 3°) par motifs substitués, de refuser la demande d'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique ; 4°) de mettre à la charge de l'État

2021 ; 2°) d'annuler la décision du 24 août 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ; 3°) par motifs substitués, de refuser la demande d'autorisation de procéder à son

France à procéder à son licenciement pour motif économique.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir

Aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail : " Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi

travail du 15 octobre 2021 refusant à la société Métro France l'autorisation de le licencier et a autorisé son licenciement.

du travail d’autoriser le licenciement de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Valente Sécurité à le licencier pour inaptitude physique

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Schindler à le licencier

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir

B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie

emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer

avait refusé d'autoriser son licenciement, d'autre part, annulé cette décision du 2 juillet 2019 et, enfin, autorisé cette association à le licencier.

sur la régularité de la procédure préalable à la délivrance de l'autorisation de licenciement, dès lors qu'il est constant que l'inspecteur du travail avait invité tant le salarié concerné que l'employeur

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.