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796 résultats pour « secteur d'activité imposant une durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01053_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Toutefois, il convient de ne tenir compte, à cette fin, que des établissements exerçant effectivement l'activité en cause. 4.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02871_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

déterminée puis à durée indéterminée et qu'il est aisément employable dans le secteur du bâtiment.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01664_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société JPC-DS, société holding qui avait pour activité la détention et la gestion de titres de participation et de placement, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02061_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

zones agricoles à la possibilité d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04727_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Toutefois, s'agissant des activités régies par le présent code, et lorsque des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes apparaissent après la formalité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02505_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

implantées suivant les secteurs : / UC UB / soit à l'alignement des voies (publiques ou privées) et emprise publique, soit avec un retrait minimum de 5 m de cet alignement. / Si l'implantation s'effectue

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

local dès lors que certaines espèces emblématiques identifiées dans la documentation relative au secteur du projet n'ont purement et simplement pas été relevées dans l'étude d'impact ; la détermination

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que, par un contrat à durée déterminée conclu le 7 mai 2020, la société L'Amy a recruté Mme E en qualité de chargée de mission pour la période du 12 mai 2020 au 11 septembre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00574_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

C a accepté cette proposition et a effectué ce remplacement dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 1er septembre 2023, date

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01138_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

La société anonyme (SA) Sercel exerce une activité de fabrication d'équipements sismiques à destination du secteur pétrolier et possède au titre de cette activité un site industriel situé à Valentine (

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02940_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03538_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La SARL Sédiment Isotope Origine (SEDISOR) exerce une activité d’ingénierie et d’étude technique en géochimie élémentaire et isotopique à destination du secteur privé et du secteur académique, notamment

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00738_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01962_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

En outre, ce secteur est exposé à des risques de crues et d’inondations.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01642_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ils ne peuvent pas non plus, pour les mêmes raisons, utilement soutenir qu'en n'imposant pas au futur exploitant le démantèlement de la totalité du réseau inter-éolien, le préfet a fait une inexacte application

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00581_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; / 2° Désigner, en dehors des secteurs

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02912_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01758_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols.

Source officielle

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