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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20240723
23 juillet 2024
Toutefois, il convient de ne tenir compte, à cette fin, que des établissements exerçant effectivement l'activité en cause. 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02871_20230116
16 janvier 2023
déterminée puis à durée indéterminée et qu'il est aisément employable dans le secteur du bâtiment.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
La société JPC-DS, société holding qui avait pour activité la détention et la gestion de titres de participation et de placement, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle
2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
zones agricoles à la possibilité d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels
4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
Toutefois, s'agissant des activités régies par le présent code, et lorsque des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes apparaissent après la formalité
5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
implantées suivant les secteurs : / UC UB / soit à l'alignement des voies (publiques ou privées) et emprise publique, soit avec un retrait minimum de 5 m de cet alignement. / Si l'implantation s'effectue
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
local dès lors que certaines espèces emblématiques identifiées dans la documentation relative au secteur du projet n'ont purement et simplement pas été relevées dans l'étude d'impact ; la détermination
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par un contrat à durée déterminée conclu le 7 mai 2020, la société L'Amy a recruté Mme E en qualité de chargée de mission pour la période du 12 mai 2020 au 11 septembre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à
Juge des référés
DCA_25MA00574_20250425
25 avril 2025
C a accepté cette proposition et a effectué ce remplacement dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 1er septembre 2023, date
DCA_20BX01138_20220419
19 avril 2022
La société anonyme (SA) Sercel exerce une activité de fabrication d'équipements sismiques à destination du secteur pétrolier et possède au titre de cette activité un site industriel situé à Valentine (
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02940_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_24NT03538_20251125
25 novembre 2025
La SARL Sédiment Isotope Origine (SEDISOR) exerce une activité d’ingénierie et d’étude technique en géochimie élémentaire et isotopique à destination du secteur privé et du secteur académique, notamment
DCA_22MA00738_20230914
14 septembre 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
En outre, ce secteur est exposé à des risques de crues et d’inondations.
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
Ils ne peuvent pas non plus, pour les mêmes raisons, utilement soutenir qu'en n'imposant pas au futur exploitant le démantèlement de la totalité du réseau inter-éolien, le préfet a fait une inexacte application
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; / 2° Désigner, en dehors des secteurs
DCA_25LY02912_20260312
12 mars 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
DCA_22NC01758_20250612
12 juin 2025
Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols.
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