Il ressort des pièces du dossier que ce dernier bénéficiait, pour ce faire, d'une délégation de signature du président du conseil d'administration du SDIS 95, donnée par un arrêté du 6 novembre 2017 et

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.La minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du magistrat rapporteur et du greffier d'audience, ainsi que

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.La minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du magistrat rapporteur et du greffier d'audience, ainsi que

La minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice

Pour écarter le moyen tiré de ce qu'il appartient au préfet " de justifier de ce que le signataire de l'acte attaqué bénéficiait d'une délégation de signature ", la présidente du tribunal administratif

La minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que son ampliation n'est pas revêtue de la signature du rapporteur, du président et du greffier, en méconnaissance des dispositions

En se bornant à soutenir que cette signature n'est pas celle du président de la société, ni celle des trois autres personnes de la société détenant une procuration pour recevoir les plis de La Poste, mais

sans critiquer utilement la réponse des premiers juges à ces moyens, alors qu’en tout état de cause, il ressort des pièces versées par la société Orange en appel que l'ensemble des délégations de signature

En premier lieu, la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience.

La minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où sa minute ne fait pas apparaitre ni la signature du président de la formation, ni celle du rapporteur, ni celle du greffier en méconnaissance

En premier lieu, la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du conseiller-rapporteur et de la greffière de l'audience.

B..., la Région a produit une copie de l’arrêté de délégation de signature signé par le président du conseil régional, en date du 11 octobre 2023.

Strasbourg n’était pas territorialement compétent pour statuer sur une requête dirigée contre une décision du Centre national de la fonction publique territoriale ; le jugement ne comporte pas la signature

Il ressort de l’examen de la copie de la minute du jugement attaqué, transmise à la cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, que celle-ci comporte la signature du président

A soutient que le jugement attaqué est irrégulier pour ne pas comporter, en méconnaissance de ces dispositions, les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur de l'affaire et du

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, de la rapporteure et de la greffière.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'un vice de forme, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

Lorsqu'une décision est prise par une autorité à caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que la décision comporte la signature du président de cette