Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national [] ". 12.

que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 12.

mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1910553/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le GIE Atout France à verser à Mme C la somme de 200 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande

de 2 000 euros à verser à son conseil, si la demande d’aide juridictionnelle est admise, ou à verser à M.

La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 6 juin 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du

DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers est annulé en tant qu'il a condamné la commune du Tallud à verser la somme de 4 000 euros à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 311

à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En se bornant à produire des documents attestant de ce que deux personnes ayant le même patronyme que lui, bénéficient du statut de réfugié en France en vertu de décisions prises par la cour nationale

La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement de la somme versée à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 12 avril 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis

A C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à leur verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'ils

C B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait

E B et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à leur verser la somme de 6 050 euros en réparation des préjudices qu'ils

C B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à leur verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'ils

D A et Mme E C A ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à leur verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'ils

A C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la somme de 2 800 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait

la SAS Id Verde à lui verser : . une somme de 398 771,65 euros, au titre de la reconstruction de cet ouvrage ; . une somme de 3 447,44 euros, au titre du traitement de la directrice de la crèche,

de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Petit au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à M. et Mme C de la somme qu'ils demandent sur ce fondement.