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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01157_20260310
10 mars 2026
Mme C... ayant mis fin à ses jours le 11 décembre 2017, sa situation relève des dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
Le temps passé en intervention ; 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00440_20220428
28 avril 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SA La Poste, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02748_20230713
13 juillet 2023
s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail
9ème Chambre
DCA_24PA01614_20250314
14 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que
DCA_25PA00480_20260320
20 mars 2026
L’article 2 de ce même décret précise que : « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
DCA_24NC01842_20260513
13 mai 2026
Sur les frais de l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante
DCA_19NC01488_20220630
7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
de service accompli durant sa mise à disposition.
8ème chambre
DCA_21PA01481_20221018
18 octobre 2022
Par suite, quand bien même le temps d'accueil physique qu'elle assurait ne dépassait pas la moitié de son temps de travail, Mme C doit être regardée comme ayant été chargée durant cette période, à titre
DCA_19NC01497_20220630
1ère chambre
DCA_21TL01230_20230126
26 janvier 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ligue française de défense des droits de l'homme et du citoyen, qui n'est pas
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00288_20220425
25 avril 2022
en mesure de pouvoir consulter l'espace documentaire mis à disposition des membres de la commission administrative paritaire.
DCA_22TL20836_20240507
7 mai 2024
de travail mise en place à compter du 11 mai 2020, à savoir un temps de travail de 35 heures hebdomadaires aménagé par cycle de quatre semaines en travaillant cinq jours du lundi au vendredi en plus d'un
DCA_22TL20839_20240507
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
21 juillet 2022
Les dispositions précitées de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002, dans sa version applicable, prévoient quant à elle que seuls peuvent être épargnés sur le compte épargne temps des jours
DCA_22MA02338_20241206
6 décembre 2024
son temps pendant ses périodes d'astreinte et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.
DCA_23PA01455_20240209
9 février 2024
Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'il demeure à la disposition immédiate et permanente
DCA_23PA01459_20240209
Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente
DCA_23PA01461_20240209
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