CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00734_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () .
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01884_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
ORCA_25VE02055_20251125
25 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00370_20240626
26 juin 2024
regard de l'article 7 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il a produit une demande d'autorisation de travail pour un poste de technicien raccord fibre optique sur la base d'un contrat à durée indéterminée
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00019_20230608
8 juin 2023
Par suite, cette somme a été, à bon, droit imposée en tant que revenus d'origine indéterminée. 8.
8ème chambre
DCA_24PA00406_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
DCA_21NC03159_20221229
29 décembre 2022
verser la somme totale de 10 638,28 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus illégal de la collectivité de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01608_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - seuls doivent être pris en compte, pour déterminer son effectif, les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’une durée d’au moins six mois ; - les
DCA_24LY00042_20251030
30 octobre 2025
condamner ce centre hospitalier à lui verser une somme de 25 314 euros en réparation des préjudices que lui a causés la perte de l’avantage financier qu’elle aurait retiré d’un emploi en contrat à durée indéterminée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02341_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts
ORCA_24BX01412_20241009
9 octobre 2024
A, ressortissant tunisien né le 4 novembre 1993, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée. Le 10 avril 2021, il s'est marié à la Rochelle avec Mme C, ressortissante française.
2ème chambre
DCA_23TL00122_20241008
8 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02699_20230419
19 avril 2023
En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de l'Aisne, pour refuser de délivrer à M.
DCA_22MA01518_20240307
7 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21TL03928_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 48-7 du statut du personnel administratif des chambres consulaires : " Les compagnies consulaires peuvent employer des enseignants permanents hors statut ().
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02464_20240209
9 février 2024
Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
fin à son contrat avant sa reconduction tacite ; - la commune a méconnu le 4° de l’article 38 du décret du 15 février 1988 en ce qu’elle n’a pas respecté le délai de trois mois maximum précédant le terme
DCA_22TL21261_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des
DCA_22TL21262_20241126
DCA_22TL21264_20241126
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