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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04703_20231207
7 décembre 2023
, composé d'une parcelle de 528 m² sur laquelle était située l'habitation et d'une parcelle de 472 m² constituée d'un terrain à bâtir, pour un prix de 350 000 euros.
DCA_20MA04704_20231207
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00467_20230202
2 février 2023
S’Il n’est pas établi que le terrain du requérant serait situé dans une zone de desserte en eau potable délimitée par la commune de Bandol, il ressort en revanche des pièces du dossier que le terrain d
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01011_20250709
9 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier et est d'ailleurs constant que le terrain d'assiette du projet est situé partiellement dans le périmètre de la zone 1 du PPRI de la vallée de la Somme et de ses affluents
5ème chambre
DCA_22NT02262_20230404
4 avril 2023
En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation
DCA_24LY00537_20251112
12 novembre 2025
Cette notice relève la présence au pied du terrain d’un « ensemble bâti traditionnel en lien avec le bourg » et souligne le caractère exceptionnel du terrain, ce qui témoigne de la prise en compte de la
4ème chambre
DCA_24TL02096_20250710
10 juillet 2025
jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, en empruntant, en tout ou partie
DCA_22MA02596_20230622
22 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'exploitant de ce réseau, consulté dans le cadre de l'instruction de cette demande, a indiqué, le 12 avril 2021, que le terrain d'assiette du projet était raccordable
DCA_22BX01432_20240507
7 mai 2024
mentionnent comme terrain d'assiette du projet la parcelle BC 12, dont il est constant que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
à la date du 31 décembre 2016 de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les terrains objet des baux ci-dessus analysés.
1ère chambre
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article AU1 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement : " (
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
d’une desserte suffisante des terrains d’assiette des projets de construction par ces réseaux.
DCA_21LY01636_20221213
13 décembre 2022
naturel ou des voies de circulation, par une modification de l'aménagement intérieur du projet consistant à supprimer tous les planchers habitables du rez-de-chaussée, étant au surplus relevé que cette
DCA_23NT01817_20260217
17 février 2026
La partie avant de la maison, qui correspond à la partie relativement plane suivant le terrain naturel, doit accueillir des terrasses et une piscine dans le projet initial.
DCA_22TL00640_20230323
23 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies aériennes produites par les parties que le terrain d'assiette du projet litigieux se situe à environ 330 mètres au sud-ouest du centre du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
Par ailleurs, le dossier de déclaration préalable indique les références cadastrales du terrain d'assiette et comporte un croquis faisant apparaître la situation de ce terrain par rapport au chemin départemental
6ème chambre
DCA_21VE00835_20221122
22 novembre 2022
Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice descriptive, que le projet permettra de produire 10 533 MWh PCS de biométhane qui sera injecté sur le réseau GRDF de Saint léger de la Martinière
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01859_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
DCA_23TL02268_20260326
26 mars 2026
permettant de desservir le terrain d’assiette d’un projet afin de le rendre constructible et non aux réseaux collectifs ; les antennes de téléphonie mobile ne constituant pas des infrastructures de réseau
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