Il n'est pas établi que les risques de pollution résiduelle, à les supposer avérés, soient incompatibles avec l'usage d'habitation prévu dès lors que des prescriptions strictes de construction sont édictées

Mme B ne conteste pas utilement la portée de ce permis de construire, lequel doit être regardé comme ayant autorisé l'affectation de l'immeuble à un usage d'habitation.

Lorsque la construction envisagée est à usage d'habitation ou d'hébergement, il convient d'apprécier le caractère indispensable de la présence permanente et rapprochée de l'exploitant ou des salariés agricoles

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme

agricole dans l'attente de recevoir leur destination finale, sur la location de locaux à usage d'habitation, sur la location de terrains destinés à l'implantation d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques

Ces dispositions cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier 2021 si le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé. () ". 7.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

d'habitation.

B D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 10 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Chateauroux-les-Alpes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune

plan local d'urbanisme intercommunal, du projet d'aéroport qui devait s'implanter sur le territoire couvert par ce plan.

illicite de stupéfiants et recel de bien provenant d'un vol, le 3 janvier 2018 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants le 23 juillet 2020 pour des faits d'escroquerie et le19 novembre 2021 pour

Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ".

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux

Les premières habitations se trouvent à environ cinq cents mètres de la parcelle, et le site ne présente aucun caractère remarquable.

D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

dépourvue de valeur probante, un ensemble de factures de vente et quelques attestations simplifiées d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux d'amélioration, de transformation

de l'agglomération de Belfort au profit de tous les usagers par une desserte ferroviaire du corridor sud-est de l'aire urbaine et la création d'une nouvelle accessibilité aux secteurs d'habitations de

des autorisations de construire pour la part excédant le montant de la taxe locale d'équipement qui aurait été exigible en l'absence de la délibération prévue à l'article L. 332-9.

, deux postes de livraison et trois locaux de stockage, pour une surface de plancher de 214 m², sur le territoire de la commune de Miremont (Haute-Garonne).

sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans3.