l'exercice du droit de grève ; - la note de service contestée a été édictée en contradiction avec l'organisation du travail antérieure, reposant sur la Charte des temps de travail, mise en œuvre depuis

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Vu les autres pièces du dossier.

L'article 2 du même décret précise : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

L'article 2 du même décret précise : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans

Il en résulte que la société appelante n'a supporté, pendant ces travaux, aucune fermeture de la voie en bordure de laquelle son magasin est situé et qu'ainsi, la circulation automobile a continué pendant

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () Toutefois, si la maladie provient de l'une

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () Toutefois, si la maladie provient de l'une

Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à compter du 1er janvier 2015, la charge de travail de M.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la mise à pied conservatoire de M.

En l'absence de commencement d'exécution des travaux, Mme C ne peut pas plus utilement soutenir que les travaux n'auraient pas été interrompus pendant plus d'un an.

E et d'autre part par le signalement effectué par le Dr B, médecin du travail, auprès du service d'aide au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au mois de juin 2014, après avoir constaté

Vu les autres pièces du dossier.