’une propriété bâtie au regard de l’importance des travaux engagés et avait fait l’objet d’un changement de destination ; - les locaux en cause ne pouvaient pas être assujettis à la TSBCS et à la TSS

soit, pour ce qui concerne les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties se rapportant aux années 2018 et 2019, sur les cotisations foncières des entreprises concernant les années 2020 et

Elle soutient que : - les travaux de restructuration lourde avec changement de destination partielle en cours au 1er janvier 2018 privent l'immeuble de son caractère de propriété bâtie et de sa destination

: / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire / a bis) les primes d'assurance / (…) / b) Les dépenses d'amélioration

ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte

Lorsqu'une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation.

Si la SAS La Petite Place fait valoir que les photographies des travaux qu'elle a produites ont nécessairement été prises au cours des travaux, à l'exception de deux photographies prises avant le démarrage

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Caratelli a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises

réalisés ou à réaliser par l'usufruitier ne peuvent être pris en considération pour évaluer les droits de nue-propriété cédés, dès lors que le nu-propriétaire n'entrera en possession des constructions

. / () / Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées

destinés à assurer l'étanchéité de leur propriété ; - la première réclamation date de 2017 et l'action était donc prescrite à la date de l'assignation devant la juridiction judiciaire.

privée, par des tiers auteurs d'intrusions sur leur propriété ; - l'État doit être condamné à la mise en place d'un mur anti-bruit, et à les indemniser au titre du préjudice moral, des troubles de

en compte pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises établie au titre des années 2014, 2015 et 2016.

de requalification entrepris, rue du Lac, au hameau des Vieilles Forges, sur le territoire communal.

Au début de l'année 2019, la commune de Sancerre a constaté que des travaux étaient réalisés sur les parcelles proches du château, sans autorisation d'urbanisme.

privée, s’il est fait droit à la demande, n’ait pas pour effet l'extinction définitive du droit de propriété. 5.

des travaux de reprise de la chaussée et des trottoirs, ce qui prive d'utilité la mesure d'expertise demandée sur ce point ; - la requérante n'étant pas propriétaire de la cave, elle ne peut pas se

publics ; le coût des travaux de réparation s’établit à la somme de 29 671,61 euros toutes taxes comprises ; aucun coefficient de vétusté ne doit être appliqué aux travaux concernant le mur de clôture

de construction de leur maison d'habitation et qu'il a été nécessaire d'adapter ces travaux, notamment le terrassement et la conception des fondations.

dans le domaine public communal à des réserves liées à la réalisation de travaux par les colotis ; - la seule condition du transfert d’un bien privé dans le domaine public communal repose sur la volonté