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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03567_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par suite, le surcoût portant sur ces investissements a été entièrement répercuté sur les usagers. 11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02908_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'association de défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a réglementé l'usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00418_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
à juste titre le tribunal, les défectuosités de la chaussée auxquelles le requérant impute sa chute auraient, par leur importance, constitué un défaut d'entretien normal de l'ouvrage dont il était usager
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02723_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1 La SARL Al Kameliah Properties a acquis le 1er février 2016 un ensemble immobilier constitué de neuf lots distincts à usage de cave numérotés 1,2,3 à usage d'habitation,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
donc l’article 3 du règlement de la zone AUE alors applicable ; il méconnaît également ces dispositions en raison des quatre accès qu’il prévoit qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité des usagers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02133_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
correspondent à son lieu d'habitation ; - en tout état de cause, la qualification de déchets, au sens de la décision 2000/532/CE de la Commission européenne du 3 mai 2000, pour les véhicules hors d'usage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En premier lieu, M. et Mme A font valoir que la société ASF a manqué à son obligation contractuelle de sécurité à l'égard des usagers de l'autoroute dont elle est concessionnaire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00934_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Suarce à les indemniser du préjudice moral qu’ils estiment avoir subi du fait de l’inaction du maire à faire usage de ses
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01351_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
véhicule terrestre à moteur sans assurance le 15 juillet 2021, conduite avec un véhicule à moteur sans assurance le 2 mars 2020, importation non autorisée de stupéfiants et trafic le 19 novembre 2013, usage
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02768_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, la possession d’état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d’années, de l’usage d’un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l’article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04688_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En deuxième lieu, pour retenir la présomption d'affectation à usage du public prévue par l'article L. 161‑2 du code rural et de la pêche maritime, qui dispose que « l'affectation à l'usage du public est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00386_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
avec l'article premier du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à une méconnaissance du principe d'égalité entre les usagers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00201_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
et le prestataire chargé de préparer les repas (saisie des commandes dans le logiciel, création informatique des nouveaux usagers et accompagnement à la mise en route de la prestation) ainsi que dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02405_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B a ainsi la qualité d'usager d'un service public industriel et commercial vis-à-vis de l'association Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00409_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
préjudice et le lien de causalité entre l’ouvrage et le dommage ; - la borne escamotable située à la sortie du parking de la rue Beauregard à Marseillan constitue un ouvrage public ; ils étaient usagers
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00378_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
commerciale para hôtelière, laquelle ne peut s'exercer que pendant la période touristique, comprise entre mai et octobre ; la circonstance que la villa soit affectée, conformément à l'acte d'achat, à l'usage
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01734_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Rouen d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance, en vue de faire usage
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La SAS LMC CONSEIL a commencé à exercer une activité d'hébergement hôtelier dans des locaux à usage artisanal et commercial à partir de 2019.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00680_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
commerciale para hôtelière, laquelle ne peut s'exercer que pendant la période touristique, comprise entre mai et octobre ; la circonstance que la villa soit affectée, conformément à l'acte d'achat, à l'usage
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20793_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle a fait réaliser, par deux entreprises exploitées par ses associés, des travaux de transformation du bâtiment à usage de remise en maison à usage d'habitation d'une superficie de 134 mètres carrés,
Source officiellePage 17 sur 808