avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (Chartres, 8 octobre 1997) que la SCI Isabelle a acquis un immeuble à usage

, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'un usage, d'établir la généralité, la constance et la fixité de cet usage; qu'en mettant cette preuve à la charge de

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1 er janvier 1970.

commercial et l'autre à usage d'habitation, est un bail indivisible qui a, pour le tout, un caractère commercial, peu important que le local à usage d'habitation soit ou non l'accessoire indispensable

Y..., mandataire-liquidateur de la société Cordier, fait grief à l'arrêt d'avoir, pour décider que des primes de treizième mois restaient dues au salarié, admis l'existence d'un usage dans l'entreprise

constant qui n'avait pas été régulièrement dénoncé, alors que, selon le moyen, en premier lieu, le moyen tiré de l'usage a été relevé d'office par le conseil de prudh'ommes; alors que, en deuxième lieu

champ d'application a été circonscrit aux seules activités d'édition, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les usages ont un

commercial devenant à usage de loisirs) aurait pour conséquence d'autoriser l'exercice d'une activité non autorisée en l'état du plan d'occupation des sols ; qu'il convient de relever que le prévenu a

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Mail Montmartre Louvre Aboukir (Simmla), propriétaire d'immeubles à usage

"usage du véhicule personnel de plus de 50 % en kilomètres par rapport à l'usage du véhicule de service disponible dont l'usage est prioritaire en fonction des tableaux d'affectation" ; qu'en décidant

est une pratique qui s'impose à l'employeur en raison de sa généralité, de sa constance et de sa fixité ; que pour écarter l'existence d'un usage en vigueur dans l'entreprise selon lequel le montant de

L... a conservé une droit d'usage et d'habitation sur les parts licitées dont Madame R...

n'étaient pas applicables, que les modalités de fixation des salaires avaient ainsi été valablement modifiées et de la débouter en conséquence de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage

de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de son dernier usage délictueux et non de la découverte de l'existence de

Max Z..., d'avoir autorisé la société Max Z... à utiliser pour un usage commercial le patronyme Z... et d'avoir réglementé l'usage de ladite marque alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faculté reconnue

Y... la taxe d'habitation pour les années 1987 à 1991, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge de constater, selon les critères de généralité, constance et fixité, l'usage pratiqué

Z... et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la SOCIETE de RAMASSAGE pour la REGENERATION des HUILES USAGEES

des grilles selon un horaire déterminé; qu'en condamnant le syndicat à maintenir les grilles ouvertes selon l'horaire qu'il fixe et à payer des dommages-intérêts à deux usagers, l'arrêt attaqué n'a pas