Aux termes de l'article L. 1311-10 de ce code : " Ces projets d'opérations immobilières comprennent : () / 2° Les acquisitions à l'amiable () d'immeubles () d'une valeur totale égale ou supérieure à un

, dont la cession devrait être agréée par l'ensemble des associés ; la valeur vénale de cette part est donc nulle ; a minima, une décote de 25 % pour illiquidité doit être appliquée ; - s'agissant de

Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a.

vénale actuelle du terrain et des immeubles, diminuée de la soulte qu'elle aurait dû verser ; - elle justifie avoir engagé des dépenses utiles au département à hauteur de 4 969 487,27 euros, à parfaire

demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner à la commune d'Epinay-sous-Sénart de remettre en état les parties communes et espaces verts appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

S'agissant de la perte de valeur vénale des parcelles : 14. M. B soutient que la faute commise a causé des retards et une moins-value dans la cession de ses terrains.

ne démontre pas l'existence d'un motif d'intérêt général justifiant la cession à un prix inférieur à la valeur vénale, dès lors notamment que cette cession n'est pas rendue nécessaire par la construction

d'immeubles situés dans les communes où le cadastre n'est pas rénové.

vénale du fonds calculée par le service. 6.

vénale du fonds calculée par le service. 6.

Il ressort toutefois des termes de la décision en litige qu’elle mentionne le prix offert par la commune, de 942 000 euros net vendeur, ce montant correspondant à la valeur vénale du bien telle qu’évaluée

En deuxième lieu l’administration fiscale, qui soutient sans être contredite ne pas avoir été autorisée à visiter la propriété, a évalué la valeur vénale du bien immobilier, composé d’une villa provençale

de l'immeuble et pour déterminer les mesures nécessaires à mettre fin au trouble.

Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l’immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 15.

de l'ouvrage public ainsi construit ; - il a subi un préjudice s'élevant à 45 000 euros à raison d'investissements effectués en pure perte ; - il ne peut vendre son fonds de commerce, dont la valeur

appel, ils ont intérêt à agir à contester ce permis, eu égard au nombre de logements créés, à la réduction des vues dont ils disposaient, à l’impact des travaux en cours et à la décote attendue de la valeur

A ne peut prétendre à l'exonération de la plus-value qu'il a réalisée à l'occasion de la cession de l'immeuble situé à Londres sur le fondement du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts

vénale de cet ensemble immobilier devenu insalubre.

Il suit de là que, pour se soustraire à l'imposition de la plus-value litigieuse, M.

Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 6.