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513 résultats pour « versement de commissions indues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00478_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Les Commissions Paritaires Régionales fixent les modalités de compensation ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00479_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Les Commissions Paritaires Régionales fixent les modalités de compensation ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00480_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Les Commissions Paritaires Régionales fixent les modalités de compensation ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00481_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Les Commissions Paritaires Régionales fixent les modalités de compensation ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02077_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

En revanche, l’acquéreur peut demander au fournisseur le remboursement de la taxe qu’il a indûment versée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05313_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

II- Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler deux arrêtés de reversement du 4 mai 2018 par lesquels la maire de Paris lui a réclamé le remboursement de rémunérations versées à tort,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01798_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un jugement du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Limoges a condamné la communauté de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuse à verser à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03150_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Dès lors, à le supposer ainsi soulevé, le moyen tiré de ce que la commission interministérielle précitée, laquelle s'est, au cas d'espèce, réunie le 11 septembre 2018 ainsi que cela ressort des pièces

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03188_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Dès lors, à le supposer ainsi soulevé, le moyen tiré de ce que la commission interministérielle précitée, laquelle s'est, au cas d'espèce, réunie le 11 septembre 2018 ainsi que cela ressort des pièces

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03607_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Dès lors, à le supposer ainsi soulevé, le moyen tiré de ce que la commission interministérielle précitée, laquelle s'est, au cas d'espèce, réunie le 11 septembre 2018 ainsi que cela ressort des pièces

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03608_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Dès lors, à le supposer ainsi soulevé, le moyen tiré de ce que la commission interministérielle précitée, laquelle s'est, au cas d'espèce, réunie le 11 septembre 2018 ainsi que cela ressort des pièces

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03657_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Dès lors, à le supposer ainsi soulevé, le moyen tiré de ce que la commission interministérielle précitée, laquelle s'est, au cas d'espèce, réunie le 16 octobre 2018 ainsi que cela ressort des pièces du

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02610_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

créance dont le paiement était demandé ; - conformément à l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires, une personne placée en retraite pour invalidité imputable au service a droit au versement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03329_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

C conclut : - au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés de 5 538,89 euros bruts, soit après déduction des sommes déjà versées, d'une somme de 1 207,01 euros ; - au versement des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02765_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

à la Ville de Paris et une somme de 1 000 euros à verser à la RIVP.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02826_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

à la Ville de Paris et une somme de 1 000 euros à verser à la RIVP.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00327_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : - elle n'a jamais profité de ses fonctions pour s'attribuer des avantages ou des rémunérations indus ; les décisions relatives à l'IFTS et à l'indemnité de logement ont été prises

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00327_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Après qu’il a effectué une déclaration d’accident de trajet, la commission de réforme départementale d’Indre-et-Loire a rendu, le 8 avril 2021, un avis favorable à la reconnaissance de l’imputabilité au

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01013_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B représenté par Me Gevaudan, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cet arrêté ; 3°)d'ordonner le versement des sommes dont il a été privé à la suite de cet arrêté ;

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01519_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l’espèce, il ressort du tome II du rapport de la commission d’enquête, que celle-ci a donné un avis sur chacune des observations du public recensées.

Source officielle

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