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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00478_20241126
26 novembre 2024
Les Commissions Paritaires Régionales fixent les modalités de compensation ".
DCA_23BX00479_20241126
DCA_23BX00480_20241126
DCA_23BX00481_20241126
9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
En revanche, l’acquéreur peut demander au fournisseur le remboursement de la taxe qu’il a indûment versée.
DCA_21PA05313_20230317
17 mars 2023
II- Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler deux arrêtés de reversement du 4 mai 2018 par lesquels la maire de Paris lui a réclamé le remboursement de rémunérations versées à tort,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
Par un jugement du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Limoges a condamné la communauté de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuse à verser à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03150_20230515
15 mai 2023
Dès lors, à le supposer ainsi soulevé, le moyen tiré de ce que la commission interministérielle précitée, laquelle s'est, au cas d'espèce, réunie le 11 septembre 2018 ainsi que cela ressort des pièces
DCA_21MA03188_20230515
DCA_21MA03607_20230515
DCA_21MA03608_20230515
DCA_21MA03657_20230515
Dès lors, à le supposer ainsi soulevé, le moyen tiré de ce que la commission interministérielle précitée, laquelle s'est, au cas d'espèce, réunie le 16 octobre 2018 ainsi que cela ressort des pièces du
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02610_20221109
9 novembre 2022
créance dont le paiement était demandé ; - conformément à l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires, une personne placée en retraite pour invalidité imputable au service a droit au versement
DCA_20PA03329_20220610
10 juin 2022
C conclut : - au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés de 5 538,89 euros bruts, soit après déduction des sommes déjà versées, d'une somme de 1 207,01 euros ; - au versement des
8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
à la Ville de Paris et une somme de 1 000 euros à verser à la RIVP.
DCA_21PA02826_20220602
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00327_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - elle n'a jamais profité de ses fonctions pour s'attribuer des avantages ou des rémunérations indus ; les décisions relatives à l'IFTS et à l'indemnité de logement ont été prises
4ème Chambre
DCA_24VE00327_20260217
17 février 2026
Après qu’il a effectué une déclaration d’accident de trajet, la commission de réforme départementale d’Indre-et-Loire a rendu, le 8 avril 2021, un avis favorable à la reconnaissance de l’imputabilité au
5ème chambre
DCA_21VE01013_20230706
6 juillet 2023
B représenté par Me Gevaudan, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cet arrêté ; 3°)d'ordonner le versement des sommes dont il a été privé à la suite de cet arrêté ;
2ème Chambre
DCA_24VE01519_20260105
5 janvier 2026
En l’espèce, il ressort du tome II du rapport de la commission d’enquête, que celle-ci a donné un avis sur chacune des observations du public recensées.
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