Ils soutiennent que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en fait et traduisent un défaut d’examen complet de leur situation ; - les décisions portant refus de séjour ont été prises

Par un jugement du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a constaté, à concurrence de 1 465 168 euros, un non-lieu à statuer partiel sur ses conclusions à la suite d'une décision de l'administration

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et

, par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté leurs demandes de mutation et contre les décisions portant mutation de M.

Cette société demande l’annulation de cet arrêté ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 23 janvier 2022. Sur l’intérêt à intervenir : 2.

et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision litigieuse. 3.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 29 mai 2018 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône l’a affectée sur le poste

Il résulte de ces dispositions que la démission d'un sapeur-pompier volontaire doit être expresse et écrite et qu'elle est constituée par la manifestation d'une volonté non équivoque de cesser ses fonctions

Il soutient que : - la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - les moyens tirés de l'absence de caducité de la convention d'occupation, de l'absence de faute

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription quadriennale : 2.

jours de solde en paiement de congés non pris, formée le 8 août 2018, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par cette ministre sur le recours préalable obligatoire qu'il a formé contre cette

Sur la fin de non-recevoir opposée par le Haut-Commissaire de la République : 2.

la requête, qui ne contient aucun moyen critiquant le jugement attaqué, est irrecevable ; - elle est également irrecevable dans la mesure où elle n'a pas pour objet de contester la légalité d'une décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite née le 28 novembre 2021 par laquelle le garde

D B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision non datée n°18DG1003380008 par laquelle le directeur de l'équipement, de l'aménagement, du logement (DEAL) de Guyane lui a infligé

Le 10 février 2021, elle a adressé au CHUM une demande indemnitaire préalable afin d'obtenir la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette décision.

Toutefois, les faits ayant motivé la décision en litige, rappelés au point 5 du présent arrêt, se rapportent non à des manquements disciplinaires de l'intéressée mais à son positionnement hiérarchique

portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; S'agissant de la décision fixant