Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Par un jugement n° 2300704 du 23 septembre 2024 et un jugement n° 2300719 du même jour, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 2300704 du 23 septembre 2024 et un jugement n° 2300719 du même jour, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes.

Par une ordonnance n° 2001225 du 25 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2001149 du 25 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2002445 du 25 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2001171 du 25 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2000130 du 25 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2001121 du 25 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2000133 du 25 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2001246 du 25 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2000287 du 25 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une ordonnance du 29 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2023.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, le préfet de la Côte d'Or, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 août 2024 ;

Par une ordonnance du 23 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 28 août 2025.

Par une ordonnance du 23 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 28 août 2025.

Par une ordonnance du 23 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 28 août 2025.