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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02540_20260205
5 février 2026
La société FVI gestion Ltd, société de droit britannique, qui avait pour objet social les activités de services de soutien aux entreprises, constituée en 2013 entre deux résidents français, co-gérants
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier
9ème Chambre
DCA_21PA06641_20231006
6 octobre 2023
A en raison de sa tardiveté et a en conséquence écarté les moyens dirigés contre les deux décisions, y compris ceux venant au soutien des conclusions dirigées contre la décision par laquelle la société
4ème chambre
DCA_21PA04931_20220512
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Belloy et la société Axa France, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la société Belloy, ont demandé au tribunal
7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
A pris en sa qualité de représentant légal de ces sociétés ; - l'article 6 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 leur est applicable ; - M.
2ème chambre
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles la société Groupama SA a été assujettie au titre de l'exercice 2007, procédant de la remise
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
A supposer que la société appelante ait entendu soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration, il résulte de l'instruction
DCA_21PA01811_20230405
Le 1er février 2015, elle a opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2015, modifiant ainsi son régime fiscal à compter de cet exercice.
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
A, gérant de la société, et lors de l'examen de sa situation fiscale personnelle, le service vérificateur a considéré que le siège social de la société Equisoft au Luxembourg était fictif et qu'il y avait
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
La société Roussillon Salaisons ne conteste plus la régularité du jugement du 1er février 2021 du tribunal administratif de Montpellier et ne reprend pas les moyens qui ont été expressément écartés par
3ème chambre
DCA_22TL21129_20240402
par ailleurs, aucun des moyens invoqués par la société appelante tirés de l'irrégularité du jugement et de son bien-fondé, n'est fondé.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04355_20230911
11 septembre 2023
Par un mémoire en réplique, enregistré le 16 mars 2023, la société Wereso Marseille persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens et des moyens contraires à ceux des sociétés SNCF Gares et Connexions
6ème Chambre
DCA_23PA03478_20240423
23 avril 2024
Par deux ordonnances n° 1900511 et n° 1900509 du 1er juin 2023, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement d'office de la société Coved de ses deux demandes
DCA_21PA00692_20220602
2 juin 2022
Prestations Services Négoce à payer à la société Fret SNCF une somme de 18 811,75 euros en réparation du préjudice causé par l'occupation indue du bien en cause depuis le 1er janvier 2018.
5ème Chambre
DCA_23PA04779_20250521
21 mai 2025
Il fait valoir que : - la demande subsidiaire de première instance concernant le 4ème trimestre 2016 et le 1er trimestre 2017 était irrecevable ; - les moyens soulevés par la société Le Clos de Notting
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02645_20250417
17 avril 2025
La société Les Pierres Plates, n° siren 420870883, a été absorbée, au 31 décembre 2020 avec effet rétroactif au 1er juillet 2020, par la société Dallery et cie, laquelle a alors été renommée société Les
8ème chambre
DCA_22PA05246_20230721
21 juillet 2023
Le 1er septembre 2020, la société Free Mobile a demandé au Premier ministre l'autorisation d'exploiter les mêmes types de matériels sur 4 000 autres sites.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00505_20221013
13 octobre 2022
des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle été assujettie au titre l'année 2011, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
, la résidence fiscale d’un dirigeant de société ne conditionne pas celle de la société qu’il dirige ; - les sociétés dont elle détient le capital social n’ont pas été redressées par l’administration
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