Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle tirée de la compatibilité avec la directive 2003/87/CE de l'instauration

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023.

préjudicielle relative à la compatibilité des dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts avec la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - à titre subsidiaire, alors que

préjudicielle relative à la compatibilité des dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts avec la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - à titre subsidiaire, alors que

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille : Avant dire droit : 1°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de produire au débat la moyenne

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2022, la ministre de la transition écologique conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens.

Les deux requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les numéros 24PA03372 et 24PA03373, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

En outre, à une réponse à une question préjudicielle posées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 416727 du 25 juin 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CUJE) dans un arrêt C-299/20 du 30