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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées.
DCA_23VE00722_20250526
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01305_20240620
20 juin 2024
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; b) Celui-ci
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
- en estimant que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité de la société FSV était inopérant, le tribunal a commis une erreur de droit et a méconnu le 1. de l'article
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
Il soutient que : - une activité occulte ne peut être relevée que par une vérification de comptabilité ; le vérificateur a procédé à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et à
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments soulevés par la société requérante à l'appui de ses moyens, ont statué sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
l'écriture de débits au cours de l'exercice 2013, pour un montant de 43 934,96 euros dans les écritures comptables de la société SC Cadran et que la méthode de reconstitution des deux écritures d'ajustement
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
Il résulte de l'instruction que, lors de la vérification de comptabilité de la SARL GDSP, le service vérificateur a constaté que des sommes avaient été portées au crédit du compte courant d'associé de
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
avis de vérification (). / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif d'Amiens serait insuffisamment motivé n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
En premier lieu, si M. et Mme C soutiennent que le nombre des doses de boisson revendues en verre retenu par le vérificateur a été surévalué, il ressort de la proposition de rectification adressée à la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01722_20231005
5 octobre 2023
En premier lieu, dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
En premier lieu, pour les motifs énoncés au point 10 du présent arrêt, le moyen tiré par les requérants du caractère bénévole de l'activité d'accueil exercée par Mme C doit être écarté. 24.
1ère Chambre
DCA_22VE00023_20230627
27 juin 2023
et 2015 ; dès lors que la seconde vérification permettait de vérifier l'existence du stock physique omis lors de la première vérification de comptabilité, le service aurait dû procéder au rapprochement
DCA_22DA00250_20230601
1 juin 2023
A ; - il se réfère aux écritures produites en première instance s'agissant des autres moyens soulevés par M.
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - le problème informatique à l'origine du rejet de la comptabilité du premier exercice vérifié ne justifie pas le rejet de la comptabilité des autres exercices vérifiés ; - l'incompétence
DCA_22MA01755_20240919
19 septembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des mentions de la proposition de rectification du 21 novembre 2017 qui ne sont pas contestées, que le vérificateur est intervenu dans les locaux
DCA_20LY02527_20221020
20 octobre 2022
Ce moyen a été écarté à bon droit par les premiers juges au point 24 de leur jugement par des motifs qu'il convient pour la cour d'adopter.
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