A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de lui allouer une aide d’urgence pour les victimes

étrangère ; - le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de rejet de sa réclamation indemnitaire est inopérant ; - en tout état de cause, l'infection à staphylocoque doré du fixateur externe

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d’une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l’auteur de l’accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, M. et Mme B concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures par les mêmes moyens et demandent en outre à

directe des conséquences dommageables de l'infection dont a été victime C B ; - alors que le traitement orthopédique n'est pas suffisant dans 10 % des cas face au type de lésion en cause, il ne pouvait

Procédure devant la cour avant cassation : I.

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ».

Si les requérants ont entendu soutenir que les premiers juges auraient omis de se prononcer sur un moyen tenant à l'insuffisante motivation de la proposition de rectification qui leur a été adressée, il

précitée du conseil municipal de Case-Pilote du 22 juin 2020 remettant en cause le choix de la société JKB pour l'acquisition de ces lots.

Il suit de là que la caisse qui a versé des prestations à la victime d'un tel accident ne peut exercer un recours subrogatoire contre l'ONIAM.

Elle entrait donc dans les cas où la Caisse des dépôts et consignation pouvait refuser de la référencer la société requérante, pour ce seul motif.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont mis la métropole Aix-Marseille-Provence hors de cause. 4.

B, en ce que, fondée sur les mêmes moyens, elle porte sur les mêmes questions que celle soumise au premier juge. M.

C dans la caisse fictive de sa société, sur le fondement du a. du même article. M.

Le ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. 4. 

Faisant suite à un pourvoi en cassation formé par la société Indigo Infra France, la première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 9 septembre 2020, a cassé et annulé l’arrêt rendu par

Sur la responsabilité du centre hospitalier d’Aix-en-Provence et la mise hors de cause de l’ONIAM : 2.

étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration d'arrêt commun.