CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00480_20251217
17 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée, en premier lieu, à raison de la carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police, caractérisée par le retard avec
DCA_24BX00481_20251217
1ère chambre
DCA_23TL00249_20241024
24 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs
7ème chambre
DCA_21PA04806_20230412
12 avril 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la requête n° 2000503 présentée par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03073_20230316
16 mars 2023
Au surplus, en admettant que les requérants entendent se référer au moyen, invoqué en première instance par l'ONIAM, tiré du caractère trop risqué de l'indication chirurgicale, ce moyen n'était invoqué
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
les moyens invoqués ne sont pas fondés.
2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
Or, il résulte des termes du jugement attaqué que les premiers juges n’ont pas visé ce moyen et n’y ont pas répondu dans ses motifs.
3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 40 de ce même règlement : « 40.1 Ouvertures et ventilations : / Les pièces principales et les chambres isolées doivent être munies d’ouvertures donnant à l’air libre et présentant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire.
Juge des référés
ORCA_25TL00821_20251218
la décision en cause d’une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ; - c’est à tort qu’ils ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu, principe général
5ème chambre
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Centre, devenue la région Centre-Val de Loire, a demandé au tribunal administratif d’Orléans : à titre principal, de condamner
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
renvoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, le décompte général revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23NC03745_20240619
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00041_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
DCA_22TL21111_20240208
8 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2016 au 31 août 2018 : " 1.
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
À l'issue d'une réunion organisée le 16 septembre 2020 en vue de régler amiablement le litige, la région Occitanie a accepté le principe d'une transaction et proposé, le 22 octobre 2020, une indemnité
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
Dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, ces moyens doivent être regardés comme dirigés contre le bien-fondé du jugement attaqué.
8ème chambre
DCA_21PA02189_20220525
25 mai 2022
Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout
Page 18 sur 55
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"