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1 096 résultats pour « (sur le premier moyen du pourvoi principal) assurance (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00480_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée, en premier lieu, à raison de la carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police, caractérisée par le retard avec

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00481_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée, en premier lieu, à raison de la carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police, caractérisée par le retard avec

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00249_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04806_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle soutient que : - à titre principal, la requête n° 2000503 présentée par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03073_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Au surplus, en admettant que les requérants entendent se référer au moyen, invoqué en première instance par l'ONIAM, tiré du caractère trop risqué de l'indication chirurgicale, ce moyen n'était invoqué

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00355_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03964_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Or, il résulte des termes du jugement attaqué que les premiers juges n’ont pas visé ce moyen et n’y ont pas répondu dans ses motifs.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00326_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article 40 de ce même règlement : « 40.1 Ouvertures et ventilations : / Les pièces principales et les chambres isolées doivent être munies d’ouvertures donnant à l’air libre et présentant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02772_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00821_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

la décision en cause d’une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ; - c’est à tort qu’ils ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu, principe général

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00594_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Centre, devenue la région Centre-Val de Loire, a demandé au tribunal administratif d’Orléans : à titre principal, de condamner

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01059_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

renvoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, le décompte général revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00094_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03745_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00041_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21111_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2016 au 31 août 2018 : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

À l'issue d'une réunion organisée le 16 septembre 2020 en vue de régler amiablement le litige, la région Occitanie a accepté le principe d'une transaction et proposé, le 22 octobre 2020, une indemnité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01947_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, ces moyens doivent être regardés comme dirigés contre le bien-fondé du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02189_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout

Source officielle

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