Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté dans toutes ses branches. 6.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que les appelants n'ont pas soulevé des moyens d'appel et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés. II.

L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, telle que modifiée par la loi de finances pour 2014 et l'article 21 de la loi de finances rectificative pour

règlement du PLU ; - elle est illégale par exception d'illégalité de l'article 7 UB du règlement du PLU ; - elle méconnaît l’article 4 du règlement de lotissement.

œuvre du pavillon principal situé dans le lotissement ayant fait l'objet d'une remise à neuf, ce qui représente selon elle, 100 % du bâti et non 45 % ; - la notion " d'agencements et d'installations

des impôts à raison de la cession de terrains à bâtir qu'elle avait acquis comme maison à usage d'habitation avec terrain d'assiette, dès lors que la mise en œuvre de ce régime, dérogatoire à la règle selon

Il soutient que les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont méconnu leur office car ils n'ont pas répondu au moyen selon lequel la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF

Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Par une ordonnance du 5 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 26 novembre 2024.

En second lieu, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " I.

L'établissement a ensuite souhaité lancer une seconde phase de restructuration.

Elles soutiennent que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres ièces du dossier.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre du permis en litige : 14.

Il fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif de Marseille l'a mis hors de cause ; - les moyens tendant à ce que sa responsabilité soit engagée ne sont pas fondés et doivent

En second lieu, d'une part, la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789.

Par suite, le moyen tiré du caractère erroné et irréaliste de ces objectifs doit être écarté. 11.

retenus par le tribunal sont infondés ; ainsi, selon le dossier de demande de permis de construire, la surface exploitée par M.

Elle soutient que les moyens des requérants ne sont pas fondés.