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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00247_20251216
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DCA_24NT01260_20241224
24 décembre 2024
par l'absence de tout risque de mortalité et l'étude d'impact justifie l'absence de demande de dérogation ; - le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
5ème chambre
DCA_22NT00974_20230404
4 avril 2023
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
2ème Chambre
DCA_22VE00274_20240614
14 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02447_20220602
2 juin 2022
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01488_20220525
25 mai 2022
tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 8.
4ème chambre
DCA_23TL01822_20250626
26 juin 2025
-1 () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04736_20240130
30 janvier 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
du code de l'environnement ; - l'étude d'impact n'est pas suffisante s'agissant des impacts du défrichement sur les espèces protégées en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement
DCA_22DA01419_20251113
13 novembre 2025
Elle a également enjoint au préfet de l’Eure de fixer les prescriptions visant à protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
DCA_22BX02491_20230713
13 juillet 2023
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
DCA_23NT00021_20240503
3 mai 2024
DCA_24MA02599_20250522
22 mai 2025
3ème chambre
DCA_25TL02052_20260505
5 mai 2026
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00815_20240919
19 septembre 2024
200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01664_20251127
27 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
rejetant son recours hiérarchique ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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