une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale. () / IV.- Dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le fonds présente au demandeur

seul objet la couverture des conséquences dommageables d’un accident du travail ou d’un accident de service, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie contractée en service. 4.

de son temps de travail.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident

Considérant ce qui suit : 1.

L'indemnité prévue par la délibération du 19 novembre 1991 vise à compenser les conditions difficiles de travail des agents de la commune face à une population socialement défavorisée.

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ". 3.

Le maire de la commune nouvelle Les Villages Vovéens a, par un arrêté du 18 juin 2020, placé Mme C... en congé pour accident du travail du 17 juin 2020 au 30 juin 2020.

A compter de ce jour, l'agent a développé des troubles anxiodépressifs et a été placé en arrêt de travail.

Considérant ce qui suit : 1. M.

saisie de mettre en cause la caisse dans l'instance, que celle-ci soit au nombre des caisses mentionnées à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ou qu'elle ait son siège à l'étranger.

C le 6 mai 2021, refusé de reconnaître le syndrome du canal carpien comme constituant une rechute de l'accident du travail du 6 juillet 2012.

Le groupement hospitalier Portes de Provence versera en outre à la CPAM de la Drôme l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 162

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4121-1 de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ".

Le tableau n°57-C " poignet-main et doigt " annexé au code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 461-1, désigne notamment : " le syndrome du canal carpien " lorsqu'il est provoqué par

Eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ;

La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie.

aux soins nécessités par les conséquences de cet accident et de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Saïx la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice