Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M.

et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant

de procédure pénale, des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale visant Mme B et son époux, également agent de l'administration fiscale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

part, qu’il n’est pas établi que la préfète a saisi les services compétents en application de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale pour connaître des suites judiciaires d’une infraction qui

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n ° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, comme l’a jugé la magistrate désignée au point 12 et 13 du jugement, le secret de l’instruction, édicté par l’article 11 du code de procédure pénale, n’est pas opposable au préfet des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.