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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
approuvé le plan local d'urbanisme de la commune d'Avanne-Aveney, en tant qu'il classe en zone agricole les parcelles cadastrées section AA n° 26, 27, 28, 29, 56, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00888_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sixt-Fer-à-Cheval et de Samoëns ; 2°) à défaut, et avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle relative au champ d'application de la directive n° 2001/42
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01850_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement et du Conseil européen du 27 juin 2021 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00321_20250828
28 août 2025
28 août 2025
prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile et, en cas de demande de réexamen ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L. 531-42
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
2018 ; au surplus, aucune preuve de l’imputabilité au service de cette infirmité n’est rapportée ; au surplus, la condition relative au délai de prise en charge d’une année figurant dans le tableau n°42
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00706_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
à l'Etat, à titre d'astreinte provisoire, en application du jugement du 21 décembre 2010, pour les périodes du 1er avril 2012 au 31 octobre 2012 et du 1er avril 2013 au 31 octobre 2013, une somme de 42
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un jugement n° 1606327 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé le titre exécutoire n° 42-363 et a déchargé Mme D de la somme de 7 503,86 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00074_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; -
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 42-1 du même code : " I.- L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00467_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
à l'Etat, à titre d'astreinte provisoire, en application du jugement du 21 décembre 2010, pour les périodes du 1er avril 2012 au 31 octobre 2012 et du 1er avril 2013 au 31 octobre 2013, une somme de 42
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02564_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de versement d'une indemnité mensuelle de retard de 500 euros à compter du mois de décembre 2019 jusqu'à sa réintégration effective ou, subsidiairement, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 42
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02046_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 581-42 dudit code : " Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
principal lyonnais du cabinet, il résulte toutefois des propres termes de l'acte de cession qu'à cette date, la SARL AHA Expertises et Conseils ne disposait que d'un établissement principal au Coteau (42
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03791_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
tribunal administratif de Dijon de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le département de l'Yonne à lui verser, à titre de provision, d'une part, la somme de 42
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01041_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
exceptionnelle au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une violation des articles 4 paragraphe 42
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A D et Mme C B épouse D ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la métropole Rouen Normandie à leur verser la somme de 178 472, 42 euros avec intérêts au taux légal, se décomposant
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00819_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04397_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La requérante soutient que les deux emplacements réservés 28 et 42 situés sur ses parcelles cadastrées section AB n° 33 et 411 sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04713_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02079_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
l'intégration (OFII) ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 42
Source officiellePage 18 sur 153