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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dès lors, il n'y a pas lieu, à concurrence de ces montants, de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Willefert tendant à la décharge de ces impositions.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00462_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
équipements publics exceptionnels. / Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n’est pas de la compétence de l’autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
prévu du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ne sont pas visées par les dispositions de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III à ce code, c'est à tort que le tribunal a jugé que le montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
la charge définitive de M. et Mme D... à concurrence de la moitié de leur montant et mis, à concurrence du quart de leur montant à la charge de la région des Hauts-de-France, et à concurrence du dernier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
, pour M. et Mme B, des rehaussements maintenus à leur charge en ce qui concerne leurs revenus imposables des années 2014, 2015 et 2016 ont été mis en recouvrement le 31 octobre 2018 à hauteur d'un montant
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04717_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2024, l'AP-HP représentée par Me Tsouderos conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que la Cour ramène le montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00838_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03585_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il suit de là que la métropole de Lyon n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a fixé la condamnation à ce montant. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il ne peut mettre à la charge du responsable une indemnité excédant ce montant que si le dommage s'est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02535_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'année 2017, il résulte de l'instruction que ce montant correspond à celui porté par la société elle-même dans sa déclaration de résultats au titre de l'exercice clos en 2017.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de 65 232 euros s'agissant de la société Pierre Streiff SAS et d'un montant de 65 649,49 euros s'agissant de la société entreprise Gillet SAS, ainsi que des frais d'études et d'élaboration de leur offre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01183_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par une décision du 10 février 2020, le maire de la commune a fait droit à sa demande de rémunération pour un montant total de 595 heures et a rejeté le surplus.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01798_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
fait des manquements graves du pouvoir adjudicateur dans la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence, elle est fondée à demander l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice, d'un montant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
; - il peut en outre prétendre à l’indemnité dite de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » en vertu de l’article 1er du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, à hauteur de 11 423 euros ; - le montant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01362_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
des agents concernés par l'obligation vaccinale dès lors qu'elle n'est pas en contact avec des patients ; - l'administration ne lui a pas permis de prendre des congés avant de la suspendre ; - le mondant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le montant du décompte est arrêté par la personne responsable du marché ; si celle-ci modifie le projet de décompte présenté par le titulaire, elle lui notifie le décompte retenu.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
en état de la chaussée consécutif à ces dégradations, que la collectivité aurait été fondée, au moins pour une part, à mettre à la charge de la requérante aurait, en tout état de cause, absorbé le montant
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03046_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A, connu sous plusieurs alias, a fait l'objet, le 27 février 1996, d'un arrêté du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français au motif que sa présence en France constituait
Source officiellePage 18 sur 22