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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03270_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
; - les arrêtés méconnaissent également l'article 6 de cet arrêté en raison du dimensionnement a minima de la station ; - les arrêtés méconnaissent les articles L. 211-1, L. 511-1 et L. 512-1 du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01900_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un arrêt n° 21LY01900 du 4 novembre 2021, la cour, saisie par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01366_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un arrêt n° 21VE01366 du 10 février 2023, la cour a enjoint au maire de la commune de La Garenne-Colombes de verser à Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01222_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Sur recours gracieux de Mme B, le maire a retiré cet arrêté et repris un nouvel arrêté ayant la même portée le 6 avril 2018.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00821_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
la somme de 12 525 euros - arrêté n° 3124/2019/064.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00780_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
la date des arrêtés litigieux ; de plus, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02839_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il fait valoir que l'arrêt a été exécuté par arrêté du 12 juillet 2016. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2021.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20939_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
contestés ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de reconstituer sa carrière en prenant les arrêtés nécessaires, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01858_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
du 16 janvier 2020 ne constitue pas la base légale de l'arrêté du 30 juin 2021 qui liquide donc une astreinte inexistante et pour des montants bien supérieurs aux montants fixés par l'arrêté du 26 juin
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01157_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
du 19 avril 2018 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté : 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02707_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt de la Cour n° 17PA01565 du 20 décembre 2018 et jusqu'à la date de cette exécution.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04015_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Par un arrêt n° 19BX04015 du 31 mai 2022, la cour a annulé l'arrêté du 13 mars 2013 en tant qu'il a rejeté les demandes de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00980_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un arrêté du 25 avril 2025, il l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un arrêté modificatif du 15 novembre 2023, la préfète des Landes a modifié l'article 3.3.3 de l'arrêté du 22 avril 2016 en supprimant la prescription relative au recalibrage de la route départementale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01798_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que : - dès lors qu'un pourvoi est en cours contre l'arrêt de la CAA de Paris sur injonction duquel a été pris l'arrêté
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00851_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'article 2 de l'arrêt n° 18NT00018 du 5 février 2019 en délivrant à Mme C A un visa de long séjour, Par le même arrêt, le taux
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03100_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
, par voie de conséquence, celle de l'arrêté du 18 juillet 2017.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02117_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'arrêté contesté.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00493_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A B a estimé que l'arrêt du 5 décembre 2023 n'était toujours pas exécuté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02061_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un arrêt avant-dire droit n° 19BX01049 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par ses articles 1er et 2, a annulé cet arrêté en tant qu’il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction
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