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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 261 de ce code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) / 3. (Biens usagés) : / 1° a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02930_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de l'aviation civile, spécialement des articles R. 221-9 et L. 223-1. (…) ». 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00010_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03681_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00708_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01165_20240201
1 février 2024
1 février 2024
1729 du code général des impôts, en lieu et place de la pénalité de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 de ce code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00233_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03285_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01101_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal des infractions à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui lui est confié par l'article L. 480-1 de ce code, le maire agit comme autorité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Dès lors, ce bail devait être regardé non pas comme un bail emphytéotique administratif, mais comme un bail emphytéotique de droit commun, régi par les dispositions de l'article L. 451-1 du code rural
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00974_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00610_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 207 du même code : « 1. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : (…) 5° bis.
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