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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, transféré aux articles L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-17 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03017_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02621_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01151_20260213
13 février 2026
13 février 2026
l’article 2243 du code civil, ou est à tout le moins entaché d’un défaut de motivation ; - c’est à tort que le tribunal a fait application de l’article 2243 du code civil et ne s’est pas affranchi de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En outre, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01057_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()/ c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique : " () Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par un courrier en date du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par un courrier en date du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01331_20240227
27 février 2024
27 février 2024
R. 342-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
655 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00012_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article L. 421-5 du même code dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00014_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article L. 421-5 du même code dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme constitué. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02766_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 : « Congé annuel 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
342-2 du code de justice administrative, a attribué au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M.
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