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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03108_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

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2ème chambre

DCA_21PA06650_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00018_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03220_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - les créances en cause, dépourvues de base légale et injustifiées dans leurs montants, sont infondées.

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3ème Chambre

DCA_22VE01066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

R. 123-174 du code de commerce.

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3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

R. 123-174 du code de commerce.

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01705_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01706_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02384_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Aux termes de l’article 267 du même code : « I.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01343_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

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9ème Chambre

DCA_24PA03218_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

du contrôle inopiné n'étaient pas identiques ; - en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et du principe du contradictoire, elle n'a pas été

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02288_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Par un courrier du 24 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de relever d’office le moyen d’ordre

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00385_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01849_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03753_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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2ème chambre

DCA_23TL02329_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

D... en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DCA_20VE03236_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00461_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

L. 121-12 du code des assurances, dans les droits de la victime qu’elle a indemnisée, à hauteur de la somme totale de 38 880 euros, et avec laquelle elle a conclu protocole transactionnel le 24 mars 2023

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