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8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01076_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423 21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00139_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01528_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 alinéa 2 de la convention franco-camerounaise ; - il méconnaît l'article L. 423-17 et

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01062_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02479_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00808_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur celui de l'article L. 423-23 du même code fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03610_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01356_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02407_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00082_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 47 du code civil.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00081_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04338_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,L. 423-7, L. 423-14

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02187_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

R. 423-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02057_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02692_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03126_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01625_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02955_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01162_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

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