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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00675_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A de la somme de 5 000 euros et à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance incluant les frais d'expertise.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 30 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la mise à disposition de l’ensemble immobilier
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de l'État le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 4 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 modifiée : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01951_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de 26 134 euros au titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle répond aux exigences de motivation des requêtes d'appel prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01367_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05352_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01040_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03334_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
lui verser une indemnité de 50 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02369_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
peuvent pas appliquer, lors de la livraison de ces biens, le régime de taxe sur la marge prévu par le 1° du I de l'article 297 A de ce code ; - contrairement aux allégations de l'appelant, ce n'est
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02011_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat: " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / (
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05474_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
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