CAA75 · 3ème chambre — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société Mavidis a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d’annuler la décision du 16 novembre 2018 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a adopté un arrêté lui imposant des prescriptions spéciales pour son ancienne station-service située 174, avenue du Général de Gaulle à Villeparisis et, à titre subsidiaire, d’abroger la décision implicite de rejet de sa demande du 22 janvier 2021 tendant à l’abrogation de cet arrêté du 16 novembre 2018.  
 
Par un jugement n° 2104831 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de la société Mavidis tendant à l’abrogation de l’arrêté du 16 novembre 2018 portant prescriptions spéciales en tant qu’elle a refusé d’abroger les dispositions de l’article 6 de cet arrêté, enjoint au préfet d’abroger l’article 6 de l’arrêté du 16 novembre 2018, et rejeté le surplus des demandes de la société.  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, la société Mavidis, représentée par Me Luttringer, demande à la Cour : 
 
1°) de réformer le jugement n° 2104831 du 24 octobre 2024 du tribunal administratif de Melun en tant qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de ses demandes ;  
 
2°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a adopté un arrêté lui imposant des prescriptions spéciales pour son ancienne station-service située 174, avenue du Général de Gaulle à Villeparisis ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’abroger l’arrêté du 16 novembre 2018 ; 
 
4°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 22 janvier 2021 tendant à l’abrogation de cet arrêté du 16 novembre 2018 ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La société soutient que : 
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
- les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 16 novembre 2018 ne sont pas tardives ; 
- à titre principal, l’arrêté du 16 novembre 2018 est entaché d’une erreur d’appréciation ;  
- à titre subsidiaire, il y a lieu de prononcer l’abrogation de l’arrêté du 16 novembre 2018 dès lors que les prescriptions imposées par le préfet de Seine-et-Marne ne sont plus nécessaires à la lumière des preuves apportées par la société ;  
- en tout état de cause, il n’existe aucune preuve d’un lien de causalité direct et certain entre la pollution et les activités antérieures de la société Mavidis dans le cadre de l’exploitation d’une station-service.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2025, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’abrogation de la société et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’abrogation dès lors que les prescriptions de l’arrêté du 16 novembre 2018 ont été entièrement respectées par la société ; 
- à titre subsidiaire, le ministre demande que lui soit accordé le bénéfice de ses écritures de première instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’environnement ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Pény, 
- les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Zych, avocate de la société Mavidis.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La société Mavidis exploitait, jusqu’à la fin des années 1990, une station-essence, installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à déclaration, située au 174, avenue du Général de Gaulle à Villeparisis (Seine-et-Marne). En août 2018, un incident est survenu au droit du site, conduisant au constat de la présence d’émanation d’hydrocarbures dans la nappe et de pollution dans l’air. Par un premier arrêté du 22 août 2018, le préfet de Seine-et-Marne a imposé des mesures d’urgence à la société Mavidis en sa qualité d’ancien exploitant de l’ICPE. Par un second arrêté du 16 novembre 2018, le préfet de Seine-et-Marne a adopté un arrêté portant prescriptions spéciales à la société Mavidis. La société a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a adopté un arrêté lui imposant des prescriptions spéciales pour son ancienne station-service et, à titre subsidiaire, d’abroger la décision implicite de rejet de sa demande du 22 janvier 2021 tendant à l’abrogation de cet arrêté. Par un jugement du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de la société Mavidis tendant à l’abrogation de l’arrêté du 16 novembre 2018 portant prescriptions spéciales en tant qu’elle a refusé d’abroger les dispositions de l’article 6 de cet arrêté, enjoint au préfet d’abroger l’article 6 de l’arrêté du 16 novembre 2018, et rejeté le surplus des demandes de la société. La société relève appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à l’ensemble de ses conclusions à fin d’annulation et d’abrogation.  
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 
 
3. Contrairement à ce que soutient la société Mavidis, le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments énoncés, a exposé de manière suffisamment détaillée les motifs pour lesquels il a jugé que le préfet n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en refusant implicitement de faire droit à la demande d’abrogation de l’arrêté du 16 novembre 2018 présentée par la société. 
 
Sur le non-lieu :  
 
4. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques (...) ». Aux termes de l’article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires (...) tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente ». Et aux termes de l’article R. 512-66-2 du même code : « I. – A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512-12, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. (…) / ». 
 
5. Il résulte de ces dispositions que l’obligation de remise en état du site pèse sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit. Lorsque l’exploitant ou son ayant droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l’exonère de ses obligations que si le cessionnaire s’est substitué à lui en qualité d’exploitant. Il incombe ainsi à l’exploitant d’une installation classée, à son ayant droit ou à celui qui s’est substitué à lui, de mettre en œuvre les mesures permettant la remise en état du site qui a été le siège de l’exploitation dans l’intérêt, notamment, de la santé ou de la sécurité publique et de la protection de l’environnement. L’autorité administrative peut contraindre les personnes en cause à prendre ces mesures et, en cas de défaillance de celles-ci, y faire procéder d’office et à leurs frais, en tenant compte, le cas échéant, d’exploitations ultérieures sur le même site par d’autres personnes. 
 
6. Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.  
 
7. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête d’appel, par un courrier de la préfecture de Seine-et-Marne du 27 février 2025, auquel était joint un rapport de l’unité départementale de Seine-et-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, l’inspection des installations classées avait constaté que l’exploitant avait entrepris les actions de mise en sécurité et de gestion environnementale de son ancienne activité de station-service et satisfait aux diligences de remise en état. Dans ces conditions, dans le cadre du présent contentieux relatif à une installation classée pour lequel le juge statue à la date du présent arrêt, dans la mesure où la société a exécuté l’ensemble des prescriptions imposées par le préfet de Seine-et-Marne, et alors qu’il lui est par ailleurs loisible d’introduire un recours indemnitaire, les conclusions à fin d’annulation et d’abrogation de la société ont perdu leur objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que la société Mavidis demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’abrogation présentées par la société Mavidis.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Mavidis et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. 
 
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.    
 
 
Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Delage, président de chambre, 
- Mme Julliard, présidente-assesseure, 
- M. Pény, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
A. PENYLe président, 
Ph. DELAGE 
 
 
Le greffier, 
E. MOULIN 
 
 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.