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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Comme il est indiqué dans l'arrêté de la préfète de la Vienne du 9 juillet 2015 portant classement du barrage en classe C en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, cet ouvrage
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02465_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En revanche, saisi par le ministre, le Conseil d'Etat, par décision du 21 juin 2022, a annulé l'article 2 de cet arrêt qui prononce la décharge des pénalités pour manquement délibéré et a renvoyé l'affaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de l'entreprise impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article 290 quater de ce même code dispose : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01463_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
109-1 1° du code général des impôts trouvant leur fondement dans les dispositions de l’article 111 c du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01377_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02140_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du SDIS de C et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
juillet 2002 ; en citant la teneur du 1° du 1 de l'article 109° du code général des impôts sous le visa du 2° du 1 de l'article 109 du même code, l'administration ne les a pas mis en mesure de connaître
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03511_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Les dispositions de l'article 13 de la directive du 21 mai 2008 ont été transposées en droit interne à l'article L. 221-1 du code de l'environnement, qui prévoit notamment que : " () Des normes de qualité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officiellePage 18 sur 251