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8 112 résultats pour « Article J 21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03990_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03993_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03994_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03995_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03996_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03999_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04000_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04002_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04003_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04004_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04006_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03113_20230706

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01384_20250128

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02178_20221007

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B comme tardive en fondant son ordonnance sur les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4. Si M.

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4ème chambre

DCA_23TL01364_20250417

17 avril 2025

17 avril 2025

règlement du plan local d'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme combiné avec l'article 8 des dispositions générales de ce règlement, du même article R. 111-2 combiné avec l'article A

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3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

28 mai 2025

28 mai 2025

plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02457_20251223

23 décembre 2025

23 décembre 2025

B... et A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge des référés

ORCA_24MA01436_20250514

14 mai 2025

14 mai 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA03114_20230202

2 février 2023

2 février 2023

incendie ; - le permis de construire méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-8 du code de l’urbanisme car le pétitionnaire ne justifie ni de l’accord du gestionnaire de la voirie pour effectuer les

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02085_20251023

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A... et autres sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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